Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Conservation des dossiers financiers

52Une régie régionale de la santé conserve un dossier financier six ans au moins après l’avoir ouvert.

2002, ch. R-5.05, art. 52

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Conservation des dossiers financiers

52Une régie régionale de la santé conserve un dossier financier six ans au moins après l’avoir ouvert.

2002, ch. R-5.05, art. 52

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